Loi 95/2010, du 29 décembre, relative à l'impôt sur les sociétés · bopa.mca.ad
LoiArticle 50. Dossier de radiation provisoire pour défaut de présentation des déclarations
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 50. Dossier de radiation provisoire pour défaut de présentation des déclarations
1. Lorsque, y étant tenue par la présente Loi, une entité n'a pas présenté les déclarations fiscales correspondantes pendant deux exercices consécutifs, le ministère chargé des finances doit mettre le contribuable en demeure de présenter les déclarations omises dans un délai d'un mois et l'avertir que, à défaut, il sera radié à titre provisoire du registre fiscal et que son numéro de registre fiscal sera révoqué.
2. Si le délai fixé au paragraphe précédent expire sans que les déclarations réclamées aient été présentées, il est procédé d'office à la radiation provisoire du registre fiscal, sans préjudice des actions de vérification et d'investigation jugées opportunes.
3. Afin d'assurer la publicité de cette radiation à titre provisoire du registre fiscal et de la révocation du numéro de registre fiscal, celles-ci doivent faire l'objet d'une diffusion publique, dans les conditions fixées par voie réglementaire, et de la publication correspondante au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre.
Art. 50 de la Loi 95/2010, du 29 décembre, relative à l'impôt sur les sociétés, dans sa rédaction en vigueur au 20/10/2026.
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Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.
Doctrine et jurisprudence qui le citent (en catalan) (1) lien automatique
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· Consulta vinculant (Tributs) · 2024-05-28 · méthode : article d'una llei citada abans en el document
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