Loi 95/2010, du 29 décembre, relative à l'impôt sur les sociétés · bopa.mca.ad
LoiArticle 46. Déduction de l'acompte et solde d'impôt (à payer ou à restituer)
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 46. Déduction de l'acompte et solde d'impôt (à payer ou à restituer)
Les acomptes prévus aux articles 45 et 45 bis sont déduits de l'impôt net (quota de liquidació) pour obtenir le solde d'impôt (à payer ou à restituer). Lorsque, du fait desdits acomptes, le solde d'impôt est négatif, le ministère chargé des finances doit restituer l'excédent. Dans le cas de transmissions à prix différé selon le paragraphe 3 de l'article 19, le montant de l'acompte versé conformément à l'article 45 bis est déduit de l'impôt net (quota de liquidació) au fur et à mesure de l'imputation du revenu dans la base d'imposition.
Art. 46 de la Loi 95/2010, du 29 décembre, relative à l'impôt sur les sociétés, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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