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← Loi 95/2010, du 29 décembre, relative à l'impôt sur les sociétés

Loi 95/2010, du 29 décembre, relative à l'impôt sur les sociétés · bopa.mca.ad

Loi

Article 45. L'acompte

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan

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Article 45. L'acompte

1. Au cours du neuvième mois suivant le début de la période d'imposition, les contribuables doivent verser un acompte sur la liquidation de l'impôt correspondant à la période d'imposition en cours le premier jour de ce mois.

2. L'acompte est calculé en appliquant le pourcentage de 50 pour cent à l'impôt net (quota de liquidació) de l'exercice immédiatement précédent. Dans le cas où la période précédente a une durée inférieure à douze mois, l'acompte est calculé en tenant compte de la part proportionnelle de l'impôt net (quota de liquidació) des périodes précédentes jusqu'à compléter une période de douze mois.

3. L'acompte a le caractère de dette fiscale conformément à l'article 47 de la Loi 21/2014 , du 16 octobre, des bases de l'ordre juridique fiscal.

En vigueur depuis le 19/06/2019 · texte refondu officiel · Décret législatif du 5-6-2019 portant publication du texte consolidé de la Loi 95/2010, du 29 décembre, sur l'impôt sur… (BOPA 2019-06-19) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 45 de la Loi 95/2010, du 29 décembre, relative à l'impôt sur les sociétés, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/95-2010/art-45

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

Doctrine et jurisprudence qui le citent (en catalan) (2) lien automatique

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