Loi 95/2010, du 29 décembre, relative à l'impôt sur les sociétés · bopa.mca.ad
LoiArticle 47. Registre fiscal
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 47. Registre fiscal
Les contribuables de l'impôt sur les sociétés doivent s'inscrire au Registre des entrepreneurs et professionnels du Recensement des contribuables de l'Administration fiscale.
En vigueur depuis le 19/06/2019
· texte refondu officiel
· Décret législatif du 5-6-2019 portant publication du texte consolidé de la Loi 95/2010, du 29 décembre, sur l'impôt sur… (BOPA 2019-06-19)
· Source : bopa.mca.ad
Comment le citer
Art. 47 de la Loi 95/2010, du 29 décembre, relative à l'impôt sur les sociétés, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/95-2010/art-47
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.