Article 33

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

Article 33

Responsabilitats tributàries derivades de l’aplicació del règim de consolidació fiscal Les societats del grup fiscal responen solidàriament del pagament del deute tributari, excloses les sancions.

En vigueur depuis le 27/01/2011 jusqu'au 01/01/2012 · texte original · Loi 95/2010, du 29 décembre, relative à l'impôt sur les sociétés (BOPA 2011-01-26) · Source : bopa.mca.ad

Abrogé à partir du 01/01/2012

Source : Loi 17/2011, du 1er décembre, portant modification de la Loi 95/2010, du 29 décembre, de l'impôt sur les sociétés (BOPA 2011-12-28)

Comment le citer

Art. 33 de la Loi 95/2010, du 29 décembre, relative à l'impôt sur les sociétés, dans sa rédaction en vigueur au 27/01/2011.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/95-2010/art-33?data=2011-01-27

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.