Article 22. Report des déficits fiscaux

Article 22. Report des déficits fiscaux

1. Les déficits fiscaux peuvent être imputés sur les bases d'imposition positives des périodes d'imposition qui s'achèvent au cours des dix-sept années suivantes, dans la limite prévue au paragraphe 2 de l'article 43. Les déficits fiscaux qui, conformément à la limite prévue au paragraphe 2 de l'article 43, ne peuvent pas être déduits peuvent être déduits de la base d'imposition au cours des périodes d'imposition qui s'achèvent dans les dix-sept années suivant leur constitution.

2. Ne pourront pas faire l'objet d'un report les déficits fiscaux susceptibles de report lorsque les circonstances suivantes sont réunies :

a) Que la majorité du capital social ou des droits de vote de l'entité ait été acquise par une personne ou entité ou par un ensemble de personnes ou entités liées postérieurement à la clôture de la période d'imposition à laquelle correspond le déficit fiscal.

b) Que les personnes ou entités visées à l'alinéa précédent aient détenu une participation inférieure à 25% dans le capital social de l'entité à la clôture de la période d'imposition à laquelle correspond le déficit fiscal.

c) Que l'entité n'ait exercé aucune activité économique au cours des 6 mois précédant l'acquisition de la participation majoritaire ou que, postérieurement à l'acquisition, elle ait exercé une activité économique différente ou supplémentaire par rapport à celle exercée antérieurement. Une « activité économique différente ou supplémentaire par rapport à celle exercée antérieurement » est réputée avoir été exercée lorsque les circonstances suivantes sont réunies :

• Qu'il s'agisse d'activités auxquelles est attribué un groupe différent de celui ou ceux attribués à l'activité ou aux activités exercées antérieurement dans la Classification des activités économiques d'Andorre.
• Que la moyenne annuelle du montant net du chiffre d'affaires correspondant à ces activités au cours des deux années suivant l'acquisition ait été supérieure à 50% de la moyenne annuelle du montant net du chiffre d'affaires de l'entité correspondant aux deux années précédant l'acquisition.