Loi 95/2010, du 29 décembre, relative à l'impôt sur les sociétés · bopa.mca.ad
LoiArticle 21 bis. Exonération des revenus provenant de l'application de la Loi de mesures urgentes pour la mise en place de mécanismes de restructuration et de résolution d'entités bancaires
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 21 bis. Exonération des revenus provenant de l'application de la Loi de mesures urgentes pour la mise en place de mécanismes de restructuration et de résolution d'entités bancaires
1. Sont exonérés les revenus obtenus par les entités bancaires faisant l'objet d'une procédure de résolution prévue par la Loi de mesures urgentes pour la mise en place de mécanismes de restructuration et de résolution d'entités bancaires qui résultent du transfert d'actifs et de passifs dont elles sont titulaires et qui ont lieu dans le cadre de cette procédure.
2. Sont exonérés les produits obtenus par les entités bancaires faisant l'objet d'une procédure de restructuration ou de résolution prévue par la Loi de mesures urgentes pour la mise en place de mécanismes de restructuration et de résolution d'entités bancaires qui résultent des contributions effectuées par le FAREB, ainsi que ceux qui découlent des instruments de soutien financier et de recapitalisation prévus par ladite Loi.
Art. 21 bis de la Loi 95/2010, du 29 décembre, relative à l'impôt sur les sociétés, dans sa rédaction en vigueur au 20/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/95-2010/art-21-bis
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.