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← Loi 95/2010, du 29 décembre, relative à l'impôt sur les sociétés

Loi 95/2010, du 29 décembre, relative à l'impôt sur les sociétés · bopa.mca.ad

Loi

Article 21. Élimination de la double imposition internationale sur les revenus attribuables à des établissements stables situés à l'étranger

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan

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Article 21. Élimination de la double imposition internationale sur les revenus attribuables à des établissements stables situés à l'étranger

1. Sont exonérés les revenus positifs obtenus à l'étranger par l'intermédiaire d'un établissement stable situé hors du territoire de la Principauté d'Andorre lorsque cet établissement stable a été soumis à une imposition présentant des caractéristiques similaires à l'impôt sur les sociétés de la Principauté d'Andorre à un taux nominal équivalent, au moins, à 40 pour cent du taux général d'imposition prévu par l'article 41. Aux fins d'établir cette similitude substantielle, il est tenu compte des caractéristiques essentielles de l'impôt étranger et du point de savoir si la finalité principale de cet impôt réside dans l'imposition du revenu obtenu par le contribuable. Cette condition est réputée remplie lorsque l'établissement stable est situé dans un pays avec lequel la Principauté d'Andorre a conclu une convention tendant à éviter les doubles impositions.

2. Ne sont pas déductibles les pertes subies par l'établissement stable lorsque les conditions requises prévues au paragraphe précédent sont remplies, sauf si elles ont été générées en conséquence de la cessation de son activité.

En vigueur depuis le 19/06/2019 · texte refondu officiel · Décret législatif du 5-6-2019 portant publication du texte consolidé de la Loi 95/2010, du 29 décembre, sur l'impôt sur… (BOPA 2019-06-19) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 21 de la Loi 95/2010, du 29 décembre, relative à l'impôt sur les sociétés, dans sa rédaction en vigueur au 19/10/2026.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/95-2010/art-21

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

Doctrine et jurisprudence qui le citent (en catalan) (3) lien automatique

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