Article 18. Éléments du patrimoine présentant des différences d'évaluation comptable et fiscale

Article 18. Éléments du patrimoine présentant des différences d'évaluation comptable et fiscale

Lorsqu'un élément du patrimoine ou un service a été évalué, à des fins fiscales, à une valeur différente de sa valeur comptable, l'entité acquéreur de cet élément du patrimoine ou de ce service intègre dans sa base d'imposition, avec un signe négatif ou positif selon le cas, la différence entre ces deux valeurs, de la manière suivante :

a) S'il s'agit d'éléments du patrimoine faisant partie de l'actif courant, au cours de la période d'imposition au cours de laquelle ces éléments du patrimoine donnent lieu à l'exigibilité d'un produit.

b) S'il s'agit d'éléments du patrimoine non amortissables faisant partie des immobilisations corporelles, incorporelles ou des immeubles de placement, au cours de la période d'imposition au cours de laquelle ces éléments du patrimoine sont transmis ou sortis de l'actif. S'il s'agit d'éléments du patrimoine amortissables, au cours des périodes d'imposition correspondant à la durée de vie utile restante, en appliquant à ladite différence la méthode d'amortissement utilisée pour lesdits éléments, sauf si les éléments du patrimoine sont transmis ou sortis de l'actif antérieurement. En cas de transmission ou de sortie de l'actif, l'intégration a lieu lorsque cette transmission ou cette sortie de l'actif se produit.

c) S'il s'agit de services, au cours de la période d'imposition au cours de laquelle ils sont reçus, sauf si leur montant doit être incorporé à un élément du patrimoine, auquel cas il convient de s'en tenir aux dispositions des lettres précédentes.