Article 16 ter. Utilisation et confidentialité de la déclaration pays par pays

Article 16 ter. Utilisation et confidentialité de la déclaration pays par pays

1. Le ministère chargé des finances utilise la déclaration pays par pays pour évaluer de manière globale les risques en matière de prix de transfert et d'autres risques liés à l'érosion de la base d'imposition et au transfert de bénéfices vers la Principauté d'Andorre, en appréciant en particulier le risque que les membres du groupe multinational ne respectent pas les règles applicables en matière de prix de transfert et, le cas échéant, à des fins d'analyse statistique et économique. Le ministère chargé des finances ne peut pas se fonder sur la déclaration pays par pays pour ajuster les prix de transfert.

2. La confidentialité des informations figurant dans la déclaration pays par pays est préservée par le ministère chargé des finances au moins au même niveau que si lesdites informations lui étaient communiquées conformément aux dispositions de la Convention multilatérale concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale.