Article 16 quater. Définitions

Article 16 quater. Définitions

Aux fins des articles 16 bis et 16 ter, les expressions suivantes ont les significations indiquées ci-après :

a) Le terme groupe désigne un ensemble d'entreprises liées par des relations de propriété ou de contrôle, de telle sorte qu'il est tenu d'établir des états financiers consolidés conformément aux normes comptables applicables, ou qu'il y serait tenu si les parts sociales dans le capital desdites entreprises étaient cotées sur un marché de valeurs.

b) Le terme groupe multinational désigne tout groupe qui comprend deux entreprises ou plus ayant leur résidence fiscale dans des juridictions différentes, ou qui est composé d'une entreprise résidente à des fins fiscales dans une juridiction et imposable dans une autre juridiction au titre des activités d'un établissement stable, pour autant qu'il ne s'agisse pas d'un groupe multinational exclu.

c) Le terme groupe multinational exclu désigne, au titre d'un exercice fiscal du groupe, un groupe dont les produits consolidés totaux ont été inférieurs à 750 millions d'euros, ou à un montant en monnaie locale équivalant à 750 millions d'euros déterminé en janvier 2015, au cours de l'exercice fiscal immédiatement antérieur à l'exercice fiscal de déclaration, conformément à ses états financiers consolidés correspondant audit exercice fiscal antérieur.

d) Le terme entité constitutive désigne :

• Toute unité d'activité distincte d'un groupe multinational qui est incluse dans les états financiers consolidés du groupe multinational aux fins de la présentation de l'information financière, ou qui le serait si les parts sociales dans son capital étaient négociées sur un marché réglementé.
• Toute unité d'activité exclue des états financiers consolidés du groupe multinational uniquement pour des raisons de taille ou d'importance relative.
• Tout établissement stable d'une unité d'activité distincte du groupe multinational visée aux points précédents, pour autant que l'unité d'activité établisse, pour l'établissement stable, des états financiers séparés aux fins de la présentation de l'information financière, réglementaires, fiscales ou de contrôle interne de gestion.

e) Le terme société déclarante désigne une entité constitutive qui est tenue de déposer, dans la juridiction de sa résidence fiscale, et au nom du groupe multinational, une déclaration pays par pays conformément aux termes prévus par voie réglementaire. L'entité déclarante peut être la société mère ultime, la société mère de substitution ou toute entité mentionnée au paragraphe 2 de l'article 16 bis.

f) Le terme société mère ultime désigne une entité constitutive d'un groupe multinational qui remplit les conditions requises suivantes :

• Détenir directement ou indirectement une participation suffisante dans une ou plusieurs entités constitutives du groupe multinational, de sorte qu'elle est tenue d'établir des états financiers consolidés conformément aux normes comptables applicables, ou qu'il y serait tenu si les parts sociales dans le capital desdites entreprises étaient cotées sur un marché de valeurs, et
• Qu'il n'existe pas d'autre entité constitutive du groupe multinational qui détienne directement ou indirectement la participation décrite au point précédent dans la première entité constitutive.

g) Le terme société mère de substitution désigne une entité constitutive du groupe multinational qui a été désignée par le groupe multinational comme représentante unique de la société mère ultime aux fins du dépôt de la déclaration pays par pays dans la juridiction de sa résidence fiscale, au nom du groupe multinational, pour autant qu'une ou plusieurs des conditions prévues au point

b) du paragraphe 2 de l'article 16 bis soient remplies.

h) Le terme exercice fiscal désigne la période comptable annuelle au titre de laquelle la société mère ultime du groupe multinational établit ses états financiers.

i) Le terme exercice fiscal de déclaration désigne l'exercice fiscal dont les données figurent dans la déclaration pays par pays visée à l'article 16 bis.

j) Le terme accord éligible entre autorités compétentes désigne un accord conclu entre les représentants autorisés des juridictions qui sont parties à un accord international et qui exige l'échange automatique d'informations relatives aux déclarations pays par pays entre les juridictions signataires.

k) Le terme accord international désigne la Convention multilatérale concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale, toute convention fiscale bilatérale ou multilatérale, ou tout accord d'échange de renseignements en matière fiscale signé par Andorra qui établit la faculté légale d'échanger des informations fiscales entre les autorités signataires, y compris l'échange automatique d'informations.

l) Le terme états financiers consolidés désigne les états financiers d'un groupe multinational dans lesquels l'actif, le passif, les produits, les dépenses et les flux de trésorerie de la société mère ultime et des entités constitutives sont présentés comme s'ils étaient ceux d'une seule entité économique.

m) Le terme défaillance systémique d'une juridiction signifie que la juridiction a conclu avec la Principauté d'Andorre un accord éligible entre autorités compétentes en vigueur, mais qu'elle a suspendu l'échange automatique (pour des raisons non prévues par l'accord) ou qu'elle n'a pas, de toute autre manière et de façon persistante, transmis à la Principauté d'Andorre les déclarations pays par pays qui lui ont été déposées par les groupes multinationaux ayant des entités constitutives résidentes fiscales en Andorre.