Loi 95/2010, du 29 décembre, relative à l'impôt sur les sociétés · bopa.mca.ad
LoiArticle 12. Provisions
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 12. Provisions
1. Les provisions pour passifs que prévoit la réglementation comptable ou spécifique du secteur sont fiscalement déductibles. Toutefois, ne sont pas déductibles celles relatives aux rémunérations à long terme du personnel, sauf s'il s'agit de contributions au titre de rémunérations du personnel dans les termes que prévoit la réglementation comptable. Toutefois, sont déductibles les contributions des promoteurs de systèmes de prévoyance sociale, pour autant que les conditions requises suivantes soient remplies :
- Qu'elles soient imputées spécifiquement aux personnes auxquelles se rattachent les prestations.
- Que le droit à la perception des prestations futures soit transmis de manière irrévocable.
- Qu'il soit externalisé, en ce sens que la titularité et la gestion des ressources en lesquelles consistent ces contributions soient transmises.
2. Ne sont pas déductibles les dépenses associées aux provisions suivantes :
a) Celles découlant d'obligations implicites ou tacites.
b) Celles découlant de restructurations, sauf si elles se rapportent à des obligations légales ou contractuelles et non tacites.
c) Celles relatives aux retours sur ventes.
d) Celles de personnel qui correspondent à des paiements fondés sur des instruments de capitaux propres, utilisés comme formule de rémunération des employés et qui sont réglés au moyen de la remise de ces mêmes instruments. Dans ce cas, elles sont déductibles lorsque ladite remise a lieu.
3. Les dépenses qui, conformément au paragraphe précédent, n'ont pas été fiscalement déductibles sont intégrées dans la base d'imposition de la période d'imposition au cours de laquelle la provision est affectée à sa finalité.
4. Les dépenses inhérentes aux risques découlant de garanties de réparation et de révision sont déductibles jusqu'à concurrence du montant nécessaire pour déterminer un solde de provision n'excédant pas le résultat de l'application, aux ventes assorties de garanties en cours à la clôture de la période d'imposition, du pourcentage déterminé par la proportion entre les dépenses engagées pour faire face aux garanties découlant de la période d'imposition et des deux précédentes et les ventes assorties de garanties effectuées au cours de ces mêmes périodes d'imposition.
Art. 12 de la Loi 95/2010, du 29 décembre, relative à l'impôt sur les sociétés, dans sa rédaction en vigueur au 19/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/95-2010/art-12
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.
Doctrine et jurisprudence qui le citent (en catalan) (1) lien automatique
- Consulta vinculant en relació amb la qualificació, als efectes de l’impost sobre la renda de les persones físiques, de les rendes que perceben els socis administradors, sobre la consideració de despesa deduïble per determinar la base de tributació de l’impost de societats i en relació amb la consideració d’empresari als efectes de l’impost general indirecte.
· Consulta vinculant (Tributs) · 2020-03-05 · méthode : article d'una llei citada abans en el document
«…els conceptes indicats en les lletres b), c), d), e), f) i g) de l’apartat 1 de l’article 12 i en les lletres b), c), d), e) i g) de l’apartat 2 de l’article 12, fins a un màxim de 2.500 euros.” D’acord amb el p…»
Enllaç trobat automàticament perquè el document cita aquest article (el mètode indica com s'ha identificat la llei); cal comprovar-ne la pertinença.