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← Loi 94/2010, du 29 décembre, relative à l'impôt sur le revenu des non-résidents fiscaux

Loi 94/2010, du 29 décembre, relative à l'impôt sur le revenu des non-résidents fiscaux · bopa.mca.ad

Loi

Article 15

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan

PDF de la norme entière

Article 15.

Revenus exonérés Sont exonérés les revenus suivants :

a) Dans le cas de personnes physiques non-résidents fiscaux :

  • Les indemnités versées au titre de la responsabilité civile pour dommages corporels, à hauteur du montant légalement ou judiciairement reconnu. Le même traitement s'applique aux indemnités versées par les administrations publiques andorranes pour dommages corporels résultant du fonctionnement des services publics.
  • Les indemnités pour licenciement ou cessation d'activité du travailleur, à hauteur du montant fixé à titre obligatoire en vertu de la réglementation applicable.
  • Les bourses publiques et les bourses accordées par des entités privées, perçues pour suivre des études officielles, tant dans la Principauté d'Andorre qu'à l'étranger, dans les conditions déterminées par voie réglementaire.
  • Les prix littéraires, artistiques ou scientifiques importants, dans les conditions déterminées par voie réglementaire.
  • Les plus-values qui se manifestent à l'occasion d'une transmission à titre gratuit pour cause de décès.

b) Tous les revenus de capitaux mobiliers visés à l'article 13.

c) Les gains provenant de transmissions d'actions, de parts sociales ou de droits dans le capital d'entités résidentes fiscales en Andorre, à condition que le contribuable n'ait pas détenu une participation supérieure à 25 pour cent du capital social ou de ses droits de vote au cours des douze mois précédant le moment de la transmission.

d) Les gains résultant de la transmission des actions ou des parts sociales dans des organismes de placement collectif régis par la Loi 10/2008, du 12 juin, de régulation des organismes de placement collectif de droit andorran, à l'exclusion des sociétés de gestion d'entités de ce type.

e) Les gains perçus par des personnes physiques non-résidentes provenant des jeux de hasard régis par la Loi de régulation des jeux de hasard.

f) Les acquisitions à titre gratuit des actifs, titres ou valeurs visés au présent article ainsi que des dépôts, comptes courants et autres produits financiers.

g) Les revenus (produits) résultant de la prestation de services d'investissement et de paiement, principaux et auxiliaires, à des entités opérationnelles agréées du système financier andorran. À cet effet, sont des services d'investissement et des services auxiliaires ceux qui sont définis dans la Loi 13/2010, du 13 mai, relative au régime juridique des entités financières d'investissement et des sociétés de gestion d'organismes de placement collectif.

h) Les revenus obtenus sur le territoire andorran résultant des opérations financières visées au paragraphe 2 de la disposition additionnelle sixième de la Loi 14/2010, du 13 mai, du régime juridique des entités bancaires et du régime administratif de base des entités opérationnelles du système financier, non visées aux paragraphes précédents.

i) Les plus-values résultant des transmissions effectuées par les administrés en vue du remembrement des terrains leur appartenant situés sur le territoire de la Principauté d'Andorre qui ont été inclus dans une unité d'action définie dans les plans d'urbanisme paroissiaux, en application des dispositions de la Loi générale d'aménagement du territoire et d'urbanisme et des règlements pris pour son application. Les biens ou droits que reçoivent les administrés dans le cadre du remembrement conservent la valeur fiscale d'origine et la date d'acquisition des terrains transmis, sans que l'exonération établie à la présente lettre implique une modification de la valeur à des fins fiscales.

En vigueur depuis le 01/01/2024 · ajout · Loi 5/2023, du 19 janvier, portant mesures pour la réforme de l'imposition directe et modification d'autres normes… (BOPA 2023-02-08) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 15 de la Loi 94/2010, du 29 décembre, relative à l'impôt sur le revenu des non-résidents fiscaux, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/94-2010/art-15

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

Doctrine et jurisprudence qui le citent (en catalan) (8) lien automatique

Enllaç trobat automàticament perquè el document cita aquest article (el mètode indica com s'ha identificat la llei); cal comprovar-ne la pertinença.

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