Loi 93/2010, du 16 décembre, relative aux mesures de promotion de l'activité économique et sociale, et de rationalisation et d'optimisation des ressources de l'Administration · bopa.mca.ad

Loi derogat

Article 22

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

Article 22 abrogé depuis le 22/05/2014 (Loi 6/2014, du 24 avril, sur les services sociaux et socio-sanitaires).

En vigueur depuis le 22/05/2014 · abrogation · Loi 6/2014, du 24 avril, sur les services sociaux et socio-sanitaires (BOPA 2014-05-21) · Source : bopa.mca.ad

elaboració pròpia La disposició transitòria primera manté les pensions concedides i la tramitació de les sol·licituds presentades segons la normativa anterior; cita l'article 29 de la Llei 31/2008, no l'article 22 de la Llei 93/2010.

Comment le citer

Art. 22 de la Loi 93/2010, du 16 décembre, relative aux mesures de promotion de l'activité économique et sociale, et de rationalisation et d'optimisation des ressources de l'Administration, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/93-2010/art-22

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