Loi 93/2010, du 16 décembre, relative aux mesures de promotion de l'activité économique et sociale, et de rationalisation et d'optimisation des ressources de l'Administration · bopa.mca.ad

Loi

Article 21

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan

Article 21.

Amélioration de la qualité des services et de la durabilité environnementale Le Gouvernement subventionne 30% du prix de la première certification aux normes ISO9001 et ISO14001, jusqu'à un maximum de 1.000 euros par certification, afin d'améliorer la qualité des services offerts par les entreprises du pays et la durabilité environnementale.

En vigueur depuis le 20/01/2011 · texte original · Loi 93/2010, du 16 décembre, relative aux mesures de promotion de l'activité économique et sociale, et de… (BOPA 2011-01-19) · Source : bopa.mca.ad

Comment le citer

Art. 21 de la Loi 93/2010, du 16 décembre, relative aux mesures de promotion de l'activité économique et sociale, et de rationalisation et d'optimisation des ressources de l'Administration, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/93-2010/art-21

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.