Loi 93/2010, du 16 décembre, relative aux mesures de promotion de l'activité économique et sociale, et de rationalisation et d'optimisation des ressources de l'Administration · bopa.mca.ad
LoiArticle 23
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 23.
Centrales d'achat
1. Les administrations et les entités de droit public, organismes autonomes ou entités parapubliques peuvent centraliser la passation des marchés de travaux, de services et de fournitures dans des centrales d'achat.
2. Lesdites centrales d'achat peuvent fournir des fournitures et des services, attribuer des marchés ou conclure des accords pour l'exécution de travaux, de fournitures ou de services pour d'autres pouvoirs adjudicateurs différents.
3. Les centrales d'achat doivent agir conformément aux dispositions de la Loi sur les marchés publics, du 9 novembre 2000.
Art. 23 de la Loi 93/2010, du 16 décembre, relative aux mesures de promotion de l'activité économique et sociale, et de rationalisation et d'optimisation des ressources de l'Administration, dans sa rédaction en vigueur au 20/10/2026.
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