Article 6

Article 6.

Droit au repos hebdomadaire le dimanche pour la conciliation de la vie professionnelle et familiale

1. Sans préjudice de l'horaire commercial établi, la personne travaillant dans le secteur du commerce a le droit de prendre une partie de son repos hebdomadaire pendant au moins dix dimanches entiers au cours de l'année, répartis dans le calendrier de la manière la plus proportionnelle possible et planifiés avec un préavis minimal d'un mois. Sont exclues de ce droit les personnes travaillant uniquement le week-end, celles engagées à temps partiel et celles titulaires d'un contrat saisonnier.

2. Le droit de prendre une partie de son repos hebdomadaire pendant au moins dix dimanches entiers au cours de l'année établi au paragraphe précédent s'entend sans préjudice de tout autre repos hebdomadaire, plus favorable à la conciliation de la vie professionnelle et familiale de la personne travaillant, pouvant être établi par une convention ou un accord collectif d'entreprise ou de secteur.