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← Loi 92/2010, du 16 décembre, relative aux horaires commerciaux et au droit au repos hebdomadaire le dimanche pour les personnes travaillant dans le commerce

Loi 92/2010, du 16 décembre, relative aux horaires commerciaux et au droit au repos hebdomadaire le dimanche pour les personnes travaillant dans le commerce · bopa.mca.ad

Loi

Article 3

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

aujourd'hui PDF de la norme entière

Article 3

Extensió d’horaris per als comerços de barri i botigues de conveniència de benzineres Per excepció a allò disposat a l’article 2, els comerços de barri i les botigues de conveniència de benzinera poden romandre oberts fins una hora més tard de l’horari límit establert.

En vigueur depuis le 20/01/2011 jusqu'au 08/09/2011 · texte original · Loi 92/2010, du 16 décembre, relative aux horaires commerciaux et au droit au repos hebdomadaire le dimanche pour les… (BOPA 2011-01-19) · Source : bopa.mca.ad
Nouvelle rédaction à partir du 08/09/2011

Article 3

Extensió d’horaris per als comerços de barri i botigues de conveniència de benzineres Com a excepció del que disposa l’apartat 2 de l’article 2, els comerços de barri i les botigues de conveniència de benzineres estan exemptes del compliment del límit màxim d’hores d’obertura per setmana.

Source : Loi 7/2011, du 12 août, de modification de la Loi 92/2010, du 16 décembre, sur les horaires commerciaux et le droit au… (BOPA 2011-09-07)

Comment le citer

Art. 3 de la Loi 92/2010, du 16 décembre, relative aux horaires commerciaux et au droit au repos hebdomadaire le dimanche pour les personnes travaillant dans le commerce, dans sa rédaction en vigueur au 20/01/2011.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/92-2010/art-3?data=2011-01-20

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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