Article 1

Article 1.

Définitions Aux fins de la présente Loi, on entend par :

a) commerce : établissement commercial dont l'activité principale est la vente au détail de produits, avec un accès direct depuis la voie publique ou situé dans une galerie ou un centre commercial.

b) commerce de proximité : établissement consacré essentiellement à la vente au détail de denrées alimentaires, de produits de pâtisserie, de boulangerie, de plats préparés, de presse, de fleurs et plantes et d'autres produits de première nécessité, dont la surface maximale destinée au public est de cent cinquante mètres carrés.

c) boutique de station-service : établissement intégré dans le périmètre d'une station-service consacré à la vente de denrées alimentaires, de presse et d'autres objets de première nécessité, d'une surface maximale de 150 mètres carrés, de sorte que les deux secteurs d'activité (carburant et boutique) sont gérés comme une seule unité partageant le même espace commercial, le même personnel et un point unique d'encaissement, et que l'espace physique de la boutique de station-service est intégré pour la gestion d'une station-service ; la gestion s'entendant comme suit :

• Il abrite les moyens de gestion de l'encaissement du carburant.
• Il abrite les moyens de gestion des moyens de paiement informatiques : cartes bancaires, cartes privatives et cartes des compagnies pétrolières.
• Il abrite le centre de contrôle des cuves : stocks et contrôle des fuites.
• Il abrite les systèmes de sécurité de la station-service : caméras de surveillance, tableaux électriques, arrêt d'urgence.
• Il abrite les installations sanitaires de la station-service.

d) commerce touristique : établissement consacré à la vente au détail situé dans des musées, des hôtels, des centres récréatifs et de loisirs, ainsi que les boutiques consacrées principalement à l'activité de loyer de matériel de sport en général.