Article 2

Article 2.

Horaires d'ouverture et de fermeture des commerces

1. Les horaires d'ouverture et de fermeture des commerces sont libres, pour autant qu'ils soient établis par une convention collective d'entreprise ou, à titre subsidiaire, par une convention collective sectorielle de travail.

2. En l'absence de convention collective d'entreprise ou de convention collective sectorielle de travail, les commerces, sous le régime général, peuvent ouvrir à partir de 7 h et rester ouverts jusqu'à 22 h, avec un maximum de 84 heures par semaine.

3. Nonobstant les dispositions du paragraphe 2, le Gouvernement peut déterminer, par voie réglementaire et dans une limite de 10 jours par an, les dates auxquelles les commerces peuvent ouvrir au-delà de 22 h. Dans ces cas, les heures d'ouverture supplémentaires ne sont pas prises en compte aux fins du calcul de la limite maximale d'heures d'ouverture par semaine prévue au paragraphe 2 du présent article.