Disposition finale troisième. Modification de la Loi 46/2014, du 18 décembre, sur la succession pour cause de mort

Disposition finale troisième. Modification de la Loi 46/2014, du 18 décembre, sur la succession pour cause de mort

1. Le Chapitre V du Titre IV, intitulé Biens de souche, et les articles 260 et 261 de la Loi 46/2014, du 18 décembre, sur la succession pour cause de mort, sont supprimés et demeurent sans contenu.

2. Les lettres

c) et

e) du paragraphe 2 de l'article 278 de la Loi 46/2014, du 18 décembre, sur la succession pour cause de mort, sont modifiées et ce paragraphe est rédigé comme suit : « Article 278. L'exhérédation et ses causes […]

2. Sont des causes d'exhérédation permettant de priver les réservataires de la réserve : […]

c) Les mauvais traitements graves, y compris psychologiques, infligés au testateur, à son conjoint uni par le mariage ou à son concubin en union stable de couple, ou aux ascendants ou descendants du testateur. […]

e) L'absence continue de relation familiale entre le défunt et le réservataire, pourvu qu'elle soit imputable à ce dernier. »

3. Le paragraphe 1 de l'article 281 de la Loi 46/2014, du 18 décembre, sur la succession pour cause de mort, est modifié et rédigé comme suit : « Article 281. Contestation de l'exhérédation

1. Si le réservataire exhérédé conteste l'exhérédation, la preuve de la cause incombe à l'héritier. Est excepté le cas de la lettre

e) de l'article 278, dans lequel la preuve de l'existence d'une relation familiale incombe à la personne réservataire. […]. »

4. Le paragraphe 3 de la disposition transitoire sixième, intitulée Institutions contractuelles d'héritier, de la Loi 46/2014, du 18 décembre, sur la succession pour cause de mort, est modifié et rédigé comme suit : « Sixième. Institutions contractuelles d'héritier […]

3. Les institutions contractuelles d'héritier en faveur des enfants des contractants convenues avant l'entrée en vigueur de la présente Loi sont régies par le droit en vigueur au moment de leur passation.

Cependant, la faculté de désigner l'héritier parmi les enfants ou descendants du défunt inclura la faculté de répartir la succession entre eux en parts égales ou inégales selon ce que le défunt ou, en cas de décès sans avoir fait la désignation, son conjoint établissent, ainsi que la faculté de faire des attributions à titre de donation ou de legs aux enfants ou descendants qui ne sont pas institués héritiers.

De même, les parents consanguins les plus proches, un pour chaque ligne des parents, pourront également effectuer la répartition de la succession en faveur d'un enfant ou de descendants ou, s'ils sont plusieurs, en parts égales ou inégales entre les enfants ou descendants et effectuer des attributions à titre de donation ou de legs aux enfants ou descendants qui n'instituent pas héritiers, conformément aux instructions reçues par le défunt.

Les parents ne pourront imposer ni grèvements, ni charges, ni limitations aux institués.

À défaut d'instructions, ou si aucun accord n'est atteint entre les parents, ils pourront seulement effectuer une répartition égalitaire de la succession entre les enfants ou descendants, à la place du prédécédé, entre ses descendants par souche.

En ce qui concerne ces institutions contractuelles d'héritier, est reconnue l'efficacité des modifications de conventions matrimoniales convenues par les deux conjoints par le constituant survivant et l'enfant ou les enfants du constituant prédécédé, ainsi que l'efficacité des actes de disposition entre vifs, à titre onéreux ou gratuit, ou pour cause de mort, à titre de legs, faits par ledit constituant en faveur de ses héritiers ou descendants. […] »