Loi 9/2026, du 7 mai, relative au Registre civil · bopa.mca.ad
LoiDisposition finale quatrième. Interopérabilité et sécurité
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Disposition finale quatrième. Interopérabilité et sécurité
Le Gouvernement doit élaborer et approuver, dans un délai maximal de douze mois à compter de l'approbation de la Loi, les normes techniques d'interopérabilité permettant l'échange de données et d'informations entre les administrations publiques, avec les différents organismes et avec les citoyens.
Disposition finale quatrième de la Loi 9/2026, du 7 mai, relative au Registre civil, dans sa rédaction en vigueur au 19/10/2026.
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Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.