Article 92. Tutelle et administration patrimoniale des biens des mineurs

Article 92. Tutelle et administration patrimoniale des biens des mineurs

1. Sont inscrits au Registre civil la constitution de la tutelle des mineurs et la nomination du ou des tuteurs et, le cas échéant, de l'administrateur patrimonial, avec indication, s'il y a lieu, de leurs domaines d'intervention et fonctions attribuées respectifs, ainsi que des dates d'acceptation des charges. Est également mentionnée la cessation de l'exercice des charges, sur transmission de la décision judiciaire qui la prononce, voire d'office si la cause résulte d'autres inscriptions effectuées dans le même Registre ou de la constatation que le mineur a atteint la majorité.

2. Dans les cas où, conformément à la loi, un conseil de tutelle ou un autre organe de supervision est constitué, est également inscrite la constitution de cet organe avec la nomination de ses membres, avec indication également de leurs fonctions.

3. La constitution de la tutelle et la nomination du tuteur ou de l'administrateur patrimonial, ainsi que la constitution du conseil de tutelle et la nomination de ses membres, sont inscrites dans le folio personnel du mineur sous tutelle. Si le tuteur ou l'administrateur patrimonial sont des personnes physiques, ces décisions sont également inscrites dans leur folio personnel respectif.