Article 93. Défenseur judiciaire des mineurs

Article 93. Défenseur judiciaire des mineurs

1. Est inscrite au Registre civil la nomination d'un défenseur judiciaire des mineurs.

2. L'inscription mentionne la cause qui motive la désignation et les pouvoirs attribués, conformément à ce que dispose la décision judiciaire, ainsi que la date d'acceptation de la charge. Est également mentionnée la cessation de l'exercice de la charge, sur transmission de la décision judiciaire qui la prononce, voire d'office si la cause résulte d'autres inscriptions dans le même Registre.