Article 91. Titre d'inscription et obligation ou faculté de la solliciter

Article 91. Titre d'inscription et obligation ou faculté de la solliciter

1. Les décisions judiciaires définitives qui affectent les modalités d'exercice de l'autorité parentale ou qui en prononcent la modification, la suspension, le retrait, le recouvrement ou l'extinction, ou qui attribuent des fonctions tutélaires à des tiers, doivent être transmises par l'organe juridictionnel qui les a rendues au Registre civil afin qu'il soit procédé à leur inscription.

2. Les décisions visées au paragraphe 1 doivent comporter toutes les données d'identification de la ou des personnes concernées afin de procéder, le cas échéant, à l'annotation de leur naissance avec sa date, en mentionnant que l'inscription est effectuée à la seule fin de servir de support à ladite inscription.

3. S'il s'agit de décisions rendues par des organes juridictionnels étrangers, les personnes qui exercent l'autorité parentale ou les fonctions tutélaires ou les autres personnes concernées par la décision ont l'obligation d'en solliciter l'inscription sans délai.

4. Peuvent également solliciter l'inscription de ces décisions les personnes qui en ont connaissance et qui justifient d'un intérêt légitime.