Article 9. Devoirs d'abstention et incompatibilités

Article 9. Devoirs d'abstention et incompatibilités

1. Les officiers de l'état civil, titulaire ou suppléant, et le personnel administratif au service du Registre civil ne peuvent accomplir d'actes ni participer à l'instruction de dossiers dans lesquels ils sont partie intéressée, dans lesquels ils doivent intervenir en qualité de procureur ou de représentant, ou dans lesquels se présentent les motifs d'abstention régis par le Code de l'Administration.

2. Lorsque le devoir d'abstention visé au paragraphe 1 concerne simultanément l'officier de l'état civil titulaire et l'officier de l'état civil suppléant, il convient d'en informer le titulaire du ministère de la justice afin qu'il autorise expressément l'un ou l'autre à accomplir l'acte ou à participer à l'instruction du dossier.

3. Les officiers de l'état civil et le personnel administratif au service du Registre civil sont soumis au régime d'incompatibilités régi par la Loi de la fonction publique et ne peuvent exercer les professions d'avocat, de gestionnaire ou de procureur ni, en général, fournir au public des services de nature juridique, qu'ils soient rémunérés ou gratuits. L'exercice de leurs fonctions est incompatible avec toute autre activité au sein de la fonction publique et de l'Administration de la justice, à l'exception d'autres fonctions ou actes relevant de l'activité registrale qui peuvent leur être attribués par la loi.