Article 10. Devoir de secret

Article 10. Devoir de secret

1. Les officiers de l'état civil et le personnel administratif au service du Registre civil ont le devoir de garder le secret sur toutes les informations dont ils ont connaissance en raison de l'exercice de leurs fonctions et de l'accomplissement des activités qui leur ont été confiées.

2. Le manquement au devoir de secret constitue une faute disciplinaire dans les conditions prévues par la législation régissant la fonction publique, et entraîne l'imposition des sanctions qui y sont établies, sans préjudice des responsabilités civiles et pénales encourues par la personne contrevenante.