Loi 9/2026, du 7 mai, relative au Registre civil · bopa.mca.ad
LoiArticle 85. Noms de famille en cas d'abandon
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 85. Noms de famille en cas d'abandon
Lorsque la filiation d'une personne n'est pas établie, l'officier de l'état civil doit lui attribuer un prénom et des noms de famille, en les choisissant parmi les plus usuels et en évitant toujours toute référence à la condition de personne abandonnée. Dans ce cas, les indications écrites trouvées en possession de la personne doivent être respectées, pour autant qu'elles n'emportent pas l'attribution d'une paternité ou d'une maternité.
Art. 85 de la Loi 9/2026, du 7 mai, relative au Registre civil, dans sa rédaction en vigueur au 19/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/9-2026/art-85
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.