Loi 9/2026, du 7 mai, relative au Registre civil · bopa.mca.ad
LoiArticle 86. Mention à l'état civil du changement de prénom ou de noms de famille
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 86. Mention à l'état civil du changement de prénom ou de noms de famille
Les changements de prénom et de noms de famille doivent être mentionnés dans l'inscription de naissance, de mariage ou de constitution de partenariat stable ou dans toutes autres inscriptions ou annotations relatives à la personne concernée, ainsi que dans celles de naissance de ses enfants, dans les conditions établies aux articles précédents.
Art. 86 de la Loi 9/2026, du 7 mai, relative au Registre civil, dans sa rédaction en vigueur au 19/10/2026.
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