Article 84. Noms de famille en cas de limitation des effets de la filiation ou de privation de l'autorité parentale

Article 84. Noms de famille en cas de limitation des effets de la filiation ou de privation de l'autorité parentale

1. Si le jugement qui déclare la filiation se limite à son simple établissement sans aucun autre effet, dans les cas où la loi le prévoit, aucun nom de famille du parent visé par la limitation ne doit être attribué à l'enfant.

2. Si la limitation des effets était applicable conformément à la loi et que le représentant légal du mineur ne l'a pas demandée, l'enfant peut demander, par dossier d'état civil, la suppression du nom de famille du parent visé par la limitation dans les quatre années suivant sa majorité. Il peut également demander, dans le même délai et selon la même procédure, que lui soit attribué le nom de famille dudit parent, avec le changement de noms de famille approprié, s'il souhaite priver d'effet les limitations établies au moment de l'établissement de la filiation.

3. Si l'un des parents a été privé, par un jugement définitif, de l'autorité parentale à l'égard d'un enfant, le représentant légal du mineur peut demander, par dossier d'état civil, la suppression du nom de famille provenant dudit parent. Dans ce cas, sont attribués au mineur les noms de famille du parent qui conserve l'autorité parentale, dans l'ordre que celui-ci désigne. Cette suppression peut également être demandée par l'enfant lui-même dans les quatre années suivant sa majorité.