Article 83. Changement de noms de famille à la suite de modifications de la filiation

Article 83. Changement de noms de famille à la suite de modifications de la filiation

1. L'établissement de la paternité ou de la maternité par reconnaissance, dossier d'état civil ou jugement, de même que la constitution de l'adoption, emportent le changement du ou des noms de famille des descendants, par attribution du ou des noms de famille correspondant au parent ou aux parents à l'égard desquels la filiation a été établie.

2. À l'égard des enfants mineurs, le changement de noms de famille en raison de l'établissement de la paternité ou de la maternité ou en raison de l'adoption est effectué d'office par l'officier de l'état civil dès qu'il a reçu l'expédition ou la copie du document dont résulte l'établissement de la filiation, ou dès que la décision du dossier d'état civil dont elle résulte est devenue définitive. Dans le cas des enfants majeurs, le changement requiert leur consentement, exprimé par voie de déclaration devant l'officier de l'état civil.

3. Emportent également le changement du ou des noms de famille des enfants les jugements qui accueillent la contestation de leur paternité ou de leur maternité sans établir une nouvelle filiation. Dans ce cas, la personne porte les noms de famille du parent à l'égard duquel le lien de filiation a été maintenu, dans l'ordre que celui-ci désigne. Dans le cas des enfants majeurs, le changement requiert leur consentement, exprimé par voie de déclaration devant l'officier de l'état civil.