Article 81. Adaptation et changements de nom de famille par déclaration de la personne intéressée

Article 81. Adaptation et changements de nom de famille par déclaration de la personne intéressée

1. La personne majeure ou émancipée peut demander, au moyen d'une déclaration devant l'officier de l'état civil :

a) La régularisation orthographique ou l'adaptation graphique de la phonétique de ses noms de famille à la langue catalane.

b) Le remplacement du nom de famille qui lui a été transmis par l'un de ses parents par le nouveau nom de famille de celui-ci, si ce dernier a été modifié ou changé conformément à la loi.

c) Le remplacement du nom de famille concerné en cas de rectification de sa filiation à la suite d'une reconnaissance de paternité ou de maternité, d'un dossier d'état civil de détermination de la filiation ou de l'admission d'une action en réclamation ou en contestation de filiation.

d) La reprise du ou des noms de famille qu'elle portait avant la rectification de sa filiation, intervenue pendant sa minorité, à la suite d'une reconnaissance de paternité ou de maternité, d'un dossier d'état civil de détermination de la filiation ou de l'admission d'une action en réclamation ou en contestation de filiation.

2. Le remplacement prévu à la lettre

b) du paragraphe 1 peut être demandé dans la même procédure que celle dans laquelle est instruit le changement de nom de famille du parent ou ultérieurement, dans les quatre ans suivant l'inscription du changement de nom de famille du parent.

3. Le remplacement prévu à la lettre

c) du paragraphe 1 peut être demandé dans les quatre ans suivant la mention au registre de la rectification de la filiation.

4. La reprise des noms de famille prévue à la lettre

d) du paragraphe 1 peut être demandée dans les quatre ans suivant l'émancipation ou l'accession à la majorité.