Article 82. Changement ou réunion de noms de famille par dossier d'état civil

Article 82. Changement ou réunion de noms de famille par dossier d'état civil

1. La personne majeure ou émancipée peut demander, au moyen d'un dossier d'état civil, le changement ou la réunion de noms de famille, uniquement si les trois conditions requises suivantes sont remplies cumulativement :

a) Que le nom de famille que la personne demande à porter soit utilisé habituellement par la personne demanderesse et que cela constitue une situation de fait qui n'a pas été provoquée par cette même personne.

b) Que le nom de famille que la personne demande à porter ou les noms de famille qu'elle entend réunir en un seul nom de famille appartiennent à la personne demanderesse ou figurent dans l'inscription de naissance d'un ascendant jusqu'au deuxième degré.

c) Que les noms de famille résultant du changement, qui doivent toujours être au nombre de deux, ne proviennent pas de la même ligne familiale, sauf si la personne n'avait qu'une seule ligne de filiation établie.

2. Dans les dossiers instruits en application du paragraphe 1, une opposition ne peut être formée que si elle est fondée sur le non-respect des conditions requises qui y sont établies.

3. Lorsqu'il s'agit de victimes de violence de genre ou de leurs descendants, ainsi que dans les cas où l'urgence de la situation ou des circonstances exceptionnelles l'exigent, le changement de noms de famille peut être autorisé par dossier d'état civil sans qu'il soit nécessaire de remplir les conditions requises établies au paragraphe 1, conformément à la procédure déterminée par voie réglementaire. Dans ces cas, le changement total d'identité peut être autorisé pour des raisons d'urgence ou de sécurité sans qu'il soit nécessaire de remplir les conditions requises prévues au paragraphe 1, conformément à la procédure déterminée par voie réglementaire.