Article 80. Interversion des noms de famille

Article 80. Interversion des noms de famille

1. La personne majeure ou émancipée peut demander l'interversion de ses noms de famille au moyen d'une déclaration devant l'officier de l'état civil. Cette interversion ne produit d'effets qu'à compter de son inscription et ne peut être effectuée qu'une seule fois.

2. L'interversion des noms de famille peut également être demandée par le ou les parents qui exercent l'autorité parentale à l'égard de tous les enfants mineurs, s'il existe une juste cause, laquelle doit être appréciée par l'officier de l'état civil. La décision négative de l'officier de l'état civil peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal de la juridiction civile compétent par roulement.