Loi 9/2026, du 7 mai, relative au Registre civil · bopa.mca.ad
LoiArticle 77. Adaptation et changement ordinaire du prénom
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 77. Adaptation et changement ordinaire du prénom
1. La personne majeure ou émancipée peut demander, au moyen d'un dossier d'état civil, le changement de prénom, à condition de justifier de l'usage habituel du nouveau prénom, qu'il existe un juste motif et qu'il n'y ait pas de préjudice pour les tiers.
2. En cas d'acquisition de la nationalité andorrane postérieurement à la naissance, si le prénom d'origine ne respecte pas les dispositions de l'article 75, il doit être procédé à son adaptation ou à sa modification avant la mention de la nationalité et, le cas échéant, avant l'inscription ou la mention de la naissance au Registre civil. L'adaptation ou la modification est effectuée au moyen d'une déclaration devant l'officier de l'état civil de la personne concernée ou de ses représentants légaux, sans qu'il soit nécessaire d'instruire un dossier d'état civil. La personne qui acquiert la nationalité peut également demander, de la même manière, que son prénom soit traduit ou que sa phonétique soit adaptée graphiquement à la langue catalane.
Art. 77 de la Loi 9/2026, du 7 mai, relative au Registre civil, dans sa rédaction en vigueur au 19/10/2026.
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