Article 78. Changement du prénom pour raison d'identité de genre

Article 78. Changement du prénom pour raison d'identité de genre

1. La personne majeure ou émancipée peut demander le changement de prénom afin de l'adapter au genre qu'elle déclare ressentir comme le sien. La demande doit être formulée dans le cadre d'une procédure de juridiction gracieuse devant le tribunal de la juridiction civile compétent par roulement, sur rapport préalable du Ministère public et après audition de la personne demanderesse.

2. Peuvent également demander le changement de prénom, selon la même procédure et les mêmes formalités, les représentants légaux de la personne mineure qui démontrent pleinement, par tout moyen de preuve, que celle-ci ressent comme le sien le genre correspondant au prénom demandé, sans que la production d'une quelconque preuve médicale ou psychologique puisse être exigée. Si la personne mineure est âgée de plus de douze ans, elle doit exprimer son consentement au changement de prénom. Si elle a moins de douze ans et qu'elle dispose d'un discernement suffisant, elle doit être entendue.