Article 70. D étermination ou exclusion de la paternité par jugement

Article 70. D étermination ou exclusion de la paternité par jugement

1. La paternité qui n'a pas pu être établie ou dont l'établissement a été suspendu ou privé d'effet par la déclaration d'une personne ayant qualité pour agir ou faute de respect des conditions requises légales peut être déterminée par un jugement judiciaire définitif.

2. La détermination de la paternité par jugement, rendu dans le cadre d'une action en réclamation de paternité ou d'un procès pénal, est inscrite conformément à ce qui résulte de celui-ci. Dans les cas où il est possible, conformément à la loi, de limiter les effets de la déclaration de filiation et où le représentant légal de l'enfant ou l'enfant lui-même, s'il est majeur, le demande, cette limitation est mentionnée dans l'acte même.

3. La paternité déterminée par présomption, par reconnaissance ou par dossier d'état civil ne peut être privée d'effet que par un jugement judiciaire définitif rendu dans le cadre d'une action en contestation de paternité.