Loi 9/2026, du 7 mai, relative au Registre civil · bopa.mca.ad
LoiArticle 71. Mention à l'état civil de la préadoption
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 71. Mention à l'état civil de la préadoption
1. La préadoption d'un mineur est inscrite au moyen d'une expédition ou d'une copie électronique de la décision judiciaire en vertu de laquelle elle a été constituée, à laquelle il doit être fait expressément mention.
2. La mention doit être radiée lorsque la préadoption est convertie en adoption ou lorsqu'elle prend fin pour toute autre cause.
Art. 71 de la Loi 9/2026, du 7 mai, relative au Registre civil, dans sa rédaction en vigueur au 20/10/2026.
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