Article 69. Détermination de la paternité dans le cadre d'un dossier d'état civil

Article 69. Détermination de la paternité dans le cadre d'un dossier d'état civil

1. La filiation paternelle peut être déterminée et inscrite en vertu d'une décision rendue dans le cadre d'un dossier d'état civil dans les cas suivants :

a) Si l'enfant a joui de la possession d'état continue, justifiée par des actes propres de l'homme dont la paternité est censée être établie.

b) Si la filiation paternelle peut être justifiée au moyen d'un écrit ou d'une autre preuve indubitable.

2. Le dossier peut être ouvert à la demande de toute personne justifiant d'un intérêt légitime et doit être notifié et publié conformément aux dispositions de la présente loi.

3. La détermination de la filiation par dossier d'état civil requiert qu'aucune opposition n'ait été formée dans le délai par le Ministère public ou par une partie intéressée qui a été dûment notifiée. Si une opposition est formée, il est mis fin au dossier, la voie judiciaire demeurant ouverte.