Article 67. Reconnaissance d'enfants mineurs

Article 67. Reconnaissance d'enfants mineurs

1. La reconnaissance de filiation effectuée dans le délai légal pour déclarer la naissance permet d'inscrire la filiation paternelle sans devoir obtenir le consentement de la mère. Toutefois, une fois l'inscription effectuée, la mère peut s'y opposer, par une déclaration qui doit être présentée au Registre civil dans les six mois suivants, aux fins d'en suspendre l'efficacité. Dans ce cas, si l'auteur de la reconnaissance souhaite confirmer l'inscription, la reconnaissance doit être approuvée par le tribunal compétent, dans le cadre d'une procédure de juridiction gracieuse, le Ministère public entendu.

2. Si la reconnaissance est effectuée après l'expiration du délai légal pour déclarer la naissance et que la personne reconnue est mineure, l'inscription de la filiation paternelle requiert le consentement de l'autre parent ou, le cas échéant, celui du représentant légal du mineur. À défaut de ce consentement, l'efficacité de la reconnaissance requiert son approbation par le tribunal compétent, dans le cadre d'une procédure de juridiction gracieuse, le Ministère public entendu.