Loi 9/2026, du 7 mai, relative au Registre civil · bopa.mca.ad
LoiArticle 68. Reconnaissance d'enfants majeurs
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 68. Reconnaissance d'enfants majeurs
1. En cas de reconnaissance d'un enfant majeur, l'inscription de la filiation paternelle requiert le consentement de celui-ci, avec l'appui, le cas échéant, du curateur ou de la personne qui l'assiste en cas de handicap.
2. Si l'enfant ne peut consentir en raison de son handicap bien qu'il dispose de mesures d'appui, l'inscription de la filiation paternelle requiert l'approbation de la reconnaissance par le tribunal compétent, dans le cadre d'une procédure de juridiction gracieuse, le Ministère public entendu.
Art. 68 de la Loi 9/2026, du 7 mai, relative au Registre civil, dans sa rédaction en vigueur au 20/10/2026.
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