Article 66. Reconnaissance de paternité et ses formes

Article 66. Reconnaissance de paternité et ses formes

1. La paternité de l'homme qui n'est ni marié ni cohabitant en union stable de couple avec la mère peut être mentionnée en vertu d'une reconnaissance de filiation, effectuée selon l'une quelconque des formes suivantes :

a) Dans la déclaration de naissance.

b) Par acte public.

c) Par testament ou pacte successoral.

d) Dans la convention privée conclue par les cohabitants lors de la constitution d'une union stable de couple.

e) Par déclaration de l'auteur de la reconnaissance devant l'officier de l'état civil.

2. La mention de l'identité du père dans la déclaration de naissance a valeur légale de reconnaissance de filiation, à condition que le formulaire soit signé par le père. Le formulaire doit avertir expressément de la valeur que revêt la signature de la déclaration par la personne qui y figure comme père aux fins de l'établissement légal de la filiation.

3. Lorsque la reconnaissance figure dans un acte public, le notaire ou l'officier public qui l'a établi doit en adresser une copie, un certificat ou une expédition au Registre civil aux fins de l'inscription de la filiation.

4. La reconnaissance faite par testament ou pacte successoral n'est inscriptible qu'au décès de l'auteur de la reconnaissance, établi par le certificat correspondant. Cette reconnaissance conserve son efficacité et, par conséquent, la filiation reconnue doit être inscrite même si l'acte à cause de mort qui la contient a été révoqué.

5. En cas de reconnaissance faite dans la convention privée conclue pour constituer une union stable de couple, la filiation paternelle est inscrite d'office par l'officier de l'état civil dès que l'inscription registrale de l'union a été effectuée.