Article 61. Maternité de la femme qui accouche

Article 61. Maternité de la femme qui accouche

1. L'inscription de naissance doit mentionner l'identité de la mère, conformément aux données qui résultent du certificat médical de naissance ou du document délivré par la personne qui a assisté à l'accouchement.

2. À défaut de certificat médical ou de document délivré par la personne qui a assisté à l'accouchement, l'identité de la mère peut être mentionnée sur déclaration de la mère elle-même ou de toute autre personne tenue de déclarer la naissance, après instruction d'un dossier registral dans lequel sont justifiés le fait de l'accouchement et l'identité du fils ou de la fille.

3. Si un dossier doit être instruit sur déclaration d'une personne autre que la mère, la personne qui figure comme telle dans la déclaration de naissance doit recevoir une notification aux fins de comparaître pour ratifier la déclaration ou s'y opposer, avec l'avertissement que, si elle ne le fait pas dans le délai de quinze jours ouvrables, personnellement ou par l'intermédiaire d'un mandataire, la décision qui établit sa maternité ne pourra être privée d'effet que par jugement. L'inscription de naissance doit faire mention de la notification ou de l'impossibilité de l'effectuer.

4. L'identité de la femme qui accouche doit figurer dans l'inscription de naissance même si elle a renoncé à assumer la maternité. L'accès à cette mention est toutefois réservé au fils ou à la fille et soumis au régime de publicité restreinte établi par la présente Loi.