Loi 9/2026, du 7 mai, relative au Registre civil · bopa.mca.ad
LoiArticle 60. Effets de la modification de la mention registrale du sexe
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 60. Effets de la modification de la mention registrale du sexe
1. La rectification de la mention registrale du sexe permet à la personne d'exercer tous les droits inhérents à sa nouvelle identité de genre.
2. La rectification de la mention registrale du sexe et le changement de prénom ont des effets constitutifs à compter de leur inscription au Registre civil et ne modifieront pas la titularité des droits et obligations acquis ni les effets juridiques produits antérieurement.
Art. 60 de la Loi 9/2026, du 7 mai, relative au Registre civil, dans sa rédaction en vigueur au 19/10/2026.
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