Loi 9/2026, du 7 mai, relative au Registre civil · bopa.mca.ad
LoiArticle 49. Inscription de naissance
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 49. Inscription de naissance
1. L'inscription de naissance est engagée au moyen de sa déclaration, qui doit être faite dans le délai maximal de quinze jours calendaires. Le délai peut être prorogé jusqu'à trente jours calendaires s'il est justifié d'une juste cause de retard, laquelle doit être appréciée par le registrateur et doit être mentionnée, le cas échéant, dans l'inscription.
2. Dans le cas des naissances survenues à l'étranger, le délai pour faire la déclaration et engager l'inscription est de trente jours calendaires, et il peut être prorogé jusqu'à un an s'il est justifié d'une juste cause qui doit être appréciée et mentionnée conformément au paragraphe 1.
Art. 49 de la Loi 9/2026, du 7 mai, relative au Registre civil, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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