Article 48. Actes relevant de la compétence de la Batllia

Article 48. Actes relevant de la compétence de la Batllia

1. Relèvent de la compétence du tribunal compétent de la juridiction civile auquel il revient selon le tour de rôle :

a) La connaissance des actions civiles ayant pour objet la déclaration de nullité ou d'inefficacité des inscriptions au registre ou des titres sur lesquels elles se sont fondées.

b) La modification des mentions au registre qui modifient le contenu de décisions judiciaires en vertu desquelles elles ont été effectuées.

c) La modification du sexe postérieure à la naissance de la personne, dans les cas admis par la loi.

d) Les recours contre les décisions du registrateur rendues dans les dossiers relevant de sa compétence, dans les cas prévus par la loi.

e) Les autres matières que la présente loi lui réserve expressément.

2. Les actes visés aux lettres a),

c)

d) et

e) du paragraphe 1 sont instruits selon la procédure abrégée régie par la Loi du Code de procédure civile, sauf si, en raison de la matière, il y a lieu de les instruire selon la procédure déclarative ordinaire ou une procédure spéciale. L'acte visé à la lettre

b) est instruit selon une procédure de juridiction gracieuse.