Article 47. Recours

Article 47. Recours

1. La décision rendue par le registrateur peut faire l'objet d'un recours, à double effet, devant le tribunal compétent de la juridiction civile auquel il revient selon le tour de rôle, dans le délai de treize jours ouvrables à compter de sa notification.

2. Le recours est instruit selon la procédure abrégée régie par la Loi du Code de procédure civile.

3. La décision judiciaire statuant sur le recours est communiquée au registrateur au moyen d'une communication officielle et à la personne intéressée au moyen d'une notification électronique ou par comparution.

4. La décision produit ses effets à compter du moment où elle est communiquée au registrateur, qu'elle ait été notifiée ou non à la personne intéressée.

5. La décision judiciaire susmentionnée peut faire l'objet d'un recours en appel, conformément aux règles établies par la Loi du Code de procédure civile.