Article 40. Qualification registrale

Article 40. Qualification registrale

1. Dans l'exercice de sa fonction de qualification registrale, l'officier de l'état civil doit déterminer, compte tenu des déclarations formulées, des documents et autres preuves apportés, ainsi que des inscriptions du Registre lui-même :

a) Si un fait, un acte ou une autre circonstance ou situation juridique sont susceptibles d'accéder au Registre de l'état civil et, dans l'affirmative, le type d'inscription à effectuer.

b) Si l'objet de l'inscription remplit les conditions requises de fond et de forme exigées par les lois pour sa validité et son efficacité.

c) Si les déclarations et les documents ou les moyens de preuve apportés remplissent les conditions légales de forme, sont adaptés aux effets registraux recherchés et ont force probante conformément aux lois et aux règles de la saine critique.

2. La qualification des déclarations comprend également la vérification de l'identité de la personne déclarante et de son aptitude à formuler la déclaration. Le cas échéant, il convient également de vérifier l'authenticité de la signature.

3. La qualification des décisions administratives et judiciaires se limite à vérifier la compétence de l'organe qui les rend, la nature de la procédure suivie et les formalités extrinsèques des documents présentés, compte tenu des inscriptions du Registre lui-même. S'il s'agit de décisions d'organes ou de tribunaux étrangers, la qualification s'étend également à l'examen de leur force exécutoire en Andorre.