Loi 9/2026, du 7 mai, relative au Registre civil · bopa.mca.ad
LoiArticle 41. Vérifications préalables
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 41. Vérifications préalables
1. Si l'officier de l'état civil a des doutes fondés sur la véracité des faits, l'exactitude des déclarations, l'authenticité ou la légalité des documents ou autres preuves apportés ou sur les conditions requises respectives, il doit, avant de procéder à l'établissement de l'inscription ou d'en refuser l'établissement, demander des éclaircissements ou ordonner et effectuer les vérifications pertinentes dans un délai de quinze jours ouvrables.
2. S'il constate une contradiction essentielle entre le Registre et la réalité, il doit en informer le Ministère public.
Art. 41 de la Loi 9/2026, du 7 mai, relative au Registre civil, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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