Article 38. Déclarations

Article 38. Déclarations

1. Les déclarations qui constituent titre d'accès au Registre peuvent être de connaissance ou de volonté et doivent être consignées dans le formulaire officiel ou dans un procès-verbal signé par le fonctionnaire compétent et par la ou les personnes déclarantes.

2. Si l'établissement de l'inscription relève de la compétence de l'officier de l'état civil andorran mais que la déclaration doit être formulée devant une autorité étrangère, celle-ci doit dresser et signer le procès-verbal de la déclaration aux fins de sa transmission au Registre de l'état civil de la Principauté d'Andorre.

3. Si la déclaration ne doit pas accéder au Registre de l'état civil de la Principauté d'Andorre mais doit être reçue par l'officier de l'état civil andorran, celui-ci doit dresser et signer le procès-verbal de la déclaration aux fins de sa transmission au Registre de l'état civil étranger ou à l'autorité compétente.